[nettime-fr] Costes perd en appel

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE JURIDIQUE - INTERNET - CULTURE

COSTES A PERDU SON PROCES EN APPEL

SELON LE JUGE, LA PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE PAS A INTERNET


Le 15 décembre 1999, l'artiste musicien-performer Jean-Louis Costes a perdu
le procès en appel que lui avaient intenté le ministère public, l'uejf, le
mrap, la licra et la ligue des droits de l'homme.
Les débats, qui ont eu lieu le 17 novembre 1999, n'avaient concerné que la
question de la prescription. En effet, Costes avait gagné son procès en
1998 car le juge avait considéré que les faits étaient prescrits, ce que
contestent ses adversaires.

Le juge de la cour d'appel a considéré que les faits n'étaient pas prescrits.
Bien que la date de publication soit plus de trois mois antérieure au
premier acte de procédure, ce qui devrait en principe mettre Costes à
l'abri des poursuites, le juge a estimé que les caractéristiques techniques
d'Internet  "obligent à adapter les principes posés par la loi sur la
presse" . D'apres le juge, sur Internet, "la publication résulte de la
volonté renouvelée de l'émetteur qui place le message sur un site, choisit
de l'y maintenir ou de l'en retirer comme bon lui semble. L'acte de
publication devient ainsi continu."

Ce jugement établit pour la première fois une nouvelle jurisprudence
concernant Internet : L'acte de publication sur Internet étant "continu" ,
il ne peut  jamais être prescrit.
Selon cette nouvelle jurisprudence, le principe d'un délai de trois mois à
dater du premier jour de publication au-delà duquel l'action publique est
éteinte qui faisait l'objet d'une jurisprudence constante pour toutes les
publications, ne s'applique pas à l'internet.

Un des fondements de la liberté d'expression et de la liberté de la presse
est remis ainsi en question pour Internet.
Les médias ne bénéficieraient donc pas sur Internet des mêmes garanties que
sur le support papier ou audiovisuel. Faisant de la "publication continue",
leurs contenus seront susceptibles d'être attaqués en justice tant qu'ils
seront à la disposition du public, et non plus seulement dans les trois
mois suivant la date de publication.

Ceux qui pensaient que le combat solitaire de Costes pour sa liberté
d'expression ne les concernaient pas, se sont trompés : par l'établissement
de cette nouvelle jurisprudence défavorable, c'est la liberté d'expression
générale qui, en même temps que Costes, a perdu.

Le jugement en appel sur le fond a été fixé au 9 février 2000.
Costes va se pourvoir en Cassation.


Costes
13 quai du square
93200 saint-denis
01 42 43 69 24        costes@costes.org      http://costes.org

 
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