[nettime-fr] fw:Interpellation sur les écoutes(Belgique)

["nicolas maleve" <copy.cult@constantvzw.com>]

---------------------------- Original Message ----------------------------
Subject: [asbl-libre] Interpellation sur les écoutes
From:    "Denis" <denis@collectifs.net>
Date:    Fri, May 7, 2004 2:45 pm
To:      asbl-libre@ael.be
--------------------------------------------------------------------------

[Extrait du compte rendu intégral de la réunion de la Commission de la
Justice de la Chambre du 4 mai 2004 - CRIV 51 - COM 243]

13 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de la
Justice sur "l'écoute sur Internet" (n° 2723)

13.01 Zoé Genot (ECOLO): Madame la ministre, nous avons appris par la
presse qu'une série de tests concernant l'enregistrement de données sur
les lignes ADSL, internet à grande vitesse, de Belgacom aurait débuté le
lundi 19 avril dernier dans la Région bruxelloise. Depuis, nous avons
appris l'arrêt - paraît-il temporaire - de ces mêmes tests.

Ils visaient à expérimenter un logiciel permettant de prendre
connaissances des données internet d'un internaute, dans le but de lutter
plus efficacement contre le terrorisme et la grande criminalité - c'est en
tout cas, ce qui a été dit.

D'après les rares informations dont nous disposons, le système mis en
place consisterait en un duplicateur optique qui permettrait de dévier une
copie exacte des données internet de milliers d'utilisateurs vers un
ordinateur relié à une centrale. Les logiciels de la société Nicé
installés sur cet ordinateur doivent ensuite permettre de déceler les
informations en provenance d'un internaute ciblé.

Contrairement aux écoutes téléphoniques, où c'est une ligne fixe bien
identifiée d'un abonné que l'on met sous contrôle, c'est l'ensemble du
trafic internet qui serait dévié. Ce n'est qu'ensuite, par un système
d'activation, que l'on va cibler les données venant d'un ordinateur.

Ce procédé pose de sérieuses au sujet du respect du droit à la vie privée.
Quand ces tests ont-ils débuté et combien de temps vont-ils durer? Il
semblerait qu'ils soient achevés, mais quelle est la suite des opérations?

Avez-vous déjà des résultats et quand disposerons-nous d'une analyse
détaillée de ceux-ci?

L'installation définitive du système est-elle déjà décidée? Si oui, pour
quand est-elle prévue?

D'autres opérateurs que Belgacom auront-ils l'obligation d'installer ce
système? Je suppose que c'est le cas. Qui contrôlera la fiabilité du
logiciel?

Nous gardons tous en mémoire "Echelon" ou d'autres systèmes de "back door"
qui se trouvent dans certains logiciels. Je pense qu'il est
important d'avoir ces éléments à l'oeil.

Où se trouve l'ordinateur qui contient les données déviées et qui pourra y
avoir accès?

Le fait que les données internet de milliers d'utilisateurs soient déviées
vers un ordinateur central ne constitue-t-il pas une violation du principe
de l'interdiction des écoutes, de la prise de connaissance et de
l'enregistrement des télécommunications privées, édictée par la loi du 30
juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la
prise de connaissance et l'enregistrement de communications et
télécommunications privées?

Plus précisément, le nouveau système ne se situe-t-il pas en dehors du
champ d'application de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
inséré par la loi du 30 juin 1994, qui prévoit que le juge d'instruction
peut enregistrer des télécommunications privées moyennant le respect de
conditions strictes? Le système permettra d'enregistrer le comportement de
l'internaute, à savoir les sites internet visités. Or, ce type
d'information n'est pas visé par la notion de "télécommunication
privée".

Pouvez-vous préciser en quoi consiste exactement le mécanisme
d'activation qui permet de cibler les données provenant d'un ordinateur
spécifique? Vu la facilité avec laquelle elle peut être mise en oeuvre,
quelles sont les garanties qui existent, afin d'éviter les risques de
dérive, comme l'activation de ce système sans ordonnance du juge
d'instruction? A cet égard, je tiens à signaler que le manque flagrant de
contrôle des excès qui peuvent être commis au sujet des écoutes de
communications et télécommunications privées se trouve encore aggravé par
le système d'écoute internet. La loi du 30 juin 1994 prévoit bien des
sanctions pénales en cas d'abus, mais pas les moyens pour identifier les
dérives qui surviennent.

Enfin, concernant le surfing sur internet, comment les données
recueillies pourraient-elles utilisées contre un suspect à l'encontre
duquel le juge d'instruction a autorisé la mesure d'écoute? En effet, un
ordinateur peut être utilisé par un nombre important de personnes et il
serait impossible de déterminer si les pages internet ont été
effectivement visitées.

De plus, pas mal d'informaticiens me disent qu'il est actuellement très
facile de trouver sur internet de très bons outils de cryptage.

Aussi, les vrais criminels risquent d'utiliser ces outils de cryptage
solides ou des outils de déviation qui ne permettent plus d'identifier
l'ordinateur d'origine. L'outil risque donc de ne permettre d'attraper que
de tous petits poissons.

13.02 Laurette Onkelinx, ministre : Madame, je reprendrai ma réponse du 22
avril dernier en séance plénière de la Chambre où une question
identique m'avait été posée.

L'interception des communications réalisée via internet pose en effet des
questions au regard du droit au respect de la vie privée. Les tests
réalisés au début de ce mois interviennent bien dans le cadre exclusif des
articles 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle. Ces
dispositions permettent en effet l'interception des communications et
télécommunications à caractère privé. Cette loi vise donc non seulement
les écoutes téléphoniques mais aussi l'écoute de
communications réalisées par d'autres moyens de communication:
télécopies, e-mails, etc.

Il va de soi que les outils mis en oeuvre par la police fédérale à la
suite des tests réalisés devront répondre à toutes les conditions fixées
par la loi. Il
s'agit, pour rappel, des conditions suivantes: l'intervention d'un juge
d'instruction, le respect du principe de proportionnalité (liste
d'infractions de l'article 90ter, §2 du Code d'instruction criminelle),
principe de subsidiarité (personnes ou lieux ciblés en fonction de leurs
liens avec les infractions), limitation dans le temps de la mesure. Deux
des conditions essentielles sont donc l'intervention d'un magistrat
indépendant et impartial et la limitation dans le temps de la  mesure: un
mois maximum renouvelable avec une durée maximale de six mois.

Le système mis en place ne pourra donc en aucune manière avoir un
caractère permanent. Il n'est pas non plus question de scanner; comme vous
le dites, l'ensemble des données internet de milliers
d'utilisateurs. Nous parlons bien ici d'analyses ciblées sur
intervention du juge d'instruction.

Il faut être conscient des questions que pose l'évolution des
technologies au regard de la lutte contre la criminalité. Les autorités
policières et judiciaires doivent recevoir les moyens de réaliser un
travail efficace. Cela ne peut toutefois se faire au mépris des droits
fondamentaux.

Je désire encore préciser ceci: la police fédérale ne met pas en action
seule ce type d'écoute ou d'interception. C'est - je le répète une
nouvelle fois - sur base d'un mandat clair délivré par un juge
d'instruction que le ou les opérateurs internet concernés interceptent les
communications visées et envoient celles-ci électroniquement via un
système central sécurisé vers les enquêteurs nommément désignés dans le
mandat, pour exploitation.

Je vais évidemment rester très attentive à l'évolution de ce dossier, aux
moyens mis en oeuvre à la police et aux résultats et/ou difficultés
auxquelles cette technique peut conduire.

Quant aux tests réalisés par la police fédérale, ils l'ont été à partir
des lignes internes de la police fédérale avec l'autorisation de leurs
utilisateurs. Il n'a donc jamais été question d'intercepter, à titre
d'essai, des communications internet de particuliers.

Afin de ne pas effrayer davantage les internautes, la police fédérale a
opté désormais pour des essais en circuit fermé. Le cas échéant, un accord
ministériel devra encore ponctuer le passage à la phase
opérationnelle. La mise à niveau du matériel utilisé actuellement par la
police fédérale requerra, en effet, des investissements de plusieurs
millions d'euros.

Des mesures devront par ailleurs être prises pour que la technique puisse
être utilisée sur les différents "providers" et fournisseurs d'accès
internet en Belgique.

Pour conclure, je rappellerai que, conformément à l'article 90decies du
Code d'instruction criminelle, un rapport est remis chaque année au
Parlement au sujet de l'application des dispositions relatives à
l'interception des communications et télécommunications privées.

13.03 Zoé Genot (ECOLO): Si j'ai bien compris, madame la ministre,
l'information selon laquelle le système duplique les données de toute une
série d'internautes, et pas uniquement celles de l'internaute
identifié, est fausse. On ne duplique pas les données d'autres
utilisateurs?

13.04 Laurette Onkelinx, ministre: C'est exactement la même chose que pour
les écoutes téléphoniques.

13.05 Zoé Genot (ECOLO): On ne rentre pas dans les données d'autres
utilisateurs. C'est une information plutôt rassurante. Le rapport ne
permet clairement pas de vérifier l'utilisation du système. Les
garanties en termes d'accès sécurisé au système seront particulièrement
importantes.

De plus, la question du cryptage reste entière, puisque de vrais
criminels utiliseront des systèmes de cryptage et de déviation de ligne
conséquents. Je ne sais pas si ce logiciel qui va coûter plusieurs
millions sera apte à affronter ce type de problème.

13.06 Laurette Onkelinx, ministre: N'oubliez pas que l'on peut dire la
même chose pour le téléphone, bien entendu. Mais c'est aussi à partir
d'une communication téléphonique que l'on a pu détecter les
responsabilités dans les attentats de Madrid.



_______________________________________________
asbl-libre mailing list
asbl-libre@ael.be
http://www.ael.be/mailman/listinfo/asbl-libre

ASBL Association Electronique Libre http://www.ael.be/



         *
    *
  *
  *
   *
     *
       *
          *
              *
                  C O N S T A N T
                       V Z W



 
 
< n e t t i m e - f r >
 
Liste francophone de politique, art et culture liés au Net  
Annonces et filtrage collectif de textes.
 
<>  Informations sur la liste : http://nettime.samizdat.net
<>  Archive complèves de la listes : http://amsterdam.nettime.org
<>   Votre abonnement : http://listes.samizdat.net/wws/info/nettime-fr
<>  Contact humain : nettime-fr-owner@samizdat.net