xavier cahen on Fri, 9 Apr 2004 12:11:04 +0200 (CEST)


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[nettime-fr] pouinfos/ L'ASSOCIATION LA MAISON DES ARTISTES


Pour information :

 

Merci de diffuser largement autour de vous.
Katerine Louineau

 

L'ASSOCIATION LA MAISON DES ARTISTES


site :   http://www.artistes-solidaires.net/

SAUVONS LA MAISON DES ARTISTES :
cette
association d’entraide entre artistes est mise en danger par un contrat léonin entre Didier Bernheim avocat, ex-Président (très soucieux de s’entraider lui-même) et des membres de l’ex-bureau (invalidé par la justice).

Avant les dernières élections du 16 novembre 2002 (d’ailleurs invalidées par la justice pour non-respect des statuts de l’association), Didier Bernheim avocat, alors qu’il était encore président, a conclu avec lui-même et 4 membres du bureau un contrat dont la teneur est susceptible de mettre financièrement en péril l’association.  
Ce contrat qui coûte annuellement 37 380 euros (254 196 F/an soient 21 183 F/mois) oblige l’association à garder M. Bernheim, quelques soient les résultats des futures élections et quelques soient les montants des futurs budgets de l’association. Ce contrat d’une durée de 10 ans (du 1er septembre 2002 au 31 août 2012) engage tous les futurs membres du bureau qui seront élus pour les dix ans à venir, sans que le dernier rapport moral et financier de l’association en fasse état lors de la dernière assemblée générale de novembre 2002 à Lyon. Le contrat prévoit “irrévocablement” de payer à Monsieur Bernheim une indemnité de rupture de 86 000 euros (564 123 F). Une chute des dons à l’association est prévisible puisque M. Bernheim, selon le contrat, touchera 10 % d’augmentation de ses honoraires simultanément à l’augmentation de l’ensemble des cotisations et des dons. Qui voudrait dans ces conditions continuer à verser des dons à l'association ?


Cette hypothèque qui pèse sur l’avenir de l’association est financièrement dangereuse et foncièrement anti-démocratique.  
L’accumulation des dysfonctionnements au sein de l’association MDA risquent également de fragiliser l’organisme sécurité sociale des artistes : MDA Flandre (dépendante de l’association du fait de son agrément par le Ministère des affaires sociales pour gérer notre sécurité sociale*).  
Monsieur Bernheim  n'hésite pas à faire des procès à tous les artistes qui osent dénoncer ces méthodes. Il les fait au nom de l’association sans en informer les adhérents. Il s’attaque à des artistes qui siègent bénévolement notamment dans le CA de notre organisme de sécurité sociale. Il a ainsi intenté un procès (qu’il a perdu) à Gilles Fromonteil, artiste et président du Conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes (MDA Flandre), ainsi qu’à une autre artiste, membre de ce même conseil d’administration.  

L’objectif fondamental de l’association MDA rue Berryer est de plus en plus perdu de vue, en effet  l’aide sociale s’est considérablement amenuisée : 40% du budget en 1999, 18% en 2001 et 4% en 2003 (c’est-à-dire moins de la moitié du montant des honoraires versés à D. Bernheim la même année !)


Monsieur Bernheim a toujours affirmé publiquement aux adhérents qu’il était bénévole. Aujourd’hui grâce à des documents fournis par l’administratrice judiciaire (désignée par la justice pour gérer l’association jusqu’aux prochaines élections), les adhérents pourraient juger eux-mêmes de ce que vaut sa parole si ... ils pouvaient prendre connaissance de ce contrat et de la réalité de la situation. Malheureusement jusqu’à présent l’équipe sortante - invalidée par la justice - est la seule à pouvoir communiquer avec les adhérents, elle a constitué grâce au fichier de l’association un “comité de soutien” qu’elle désinforme régulièrement pour briguer un nouveau mandat (à l’occasion des dernières élections, elle avait déjà dénié aux autres candidats le droit de s’exprimer).  
Pour mieux régner Monsieur Bernheim tente de diviser les artistes entre eux, procédé classique mais souvent efficace ...  C’est pourquoi cette information est à diffuser largement à tous les artistes. Vous trouverez ci-dessous l’intégralité du contrat passé entre Didier Bernheim et l’association MDA.
  
(les documents fournis par l’administratrice judiciaire à ce propos sont également téléchargeables sur http://www.artistes-solidaires.net/)
 

*L’association Maison des Artistes est localisée 11 rue Berryer à Paris,  9000 adhérents environ (artistes ou non). Adhérer à cette association est facultatif.
*La Maison des Artistes, organisme sécurité sociale, est localisée 90 avenue de Flandre à Paris 19. Au 31/12/03 son effectif  d’artistes était de 25 114. Pour un artiste, l’identification à cet organisme est obligatoire au 1er euro gagné. Les cotisations trimestrielles sont proportionnelles au bénéfice non commercial (+15%) déclaré annuellement aux impôts.


Contrat conclu entre l’association La Maison des Artistes et M. Didier Bernheim
(on peut également le retrouver avec d’autres informations sur le site : htpp://www.artistes-solidaires.net   )

CONVENTION D’HONORAIRES


Entre : Maître Didier Bernheim, avocat à la cour de Paris, 16 rue Saint Marc, 75002 Paris

Et  

La Maison des Artistes, association agréée par l’Etat pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques, dont le siège est paris 8ème, 11 rue Berryer, représentée par Monsieur Michel DAUBERVILLE, vice Président, après accord du bureau en date du  20 septembre 2002 statuant à la majorité des voix.

Il a préalablement été rappelé ce qui suit:

Maître Didier BERNHEIM a créé en 1975 un service de consultations juridiques gratuites au bénéfice des adhérents à la Maison des Artistes dont il a assuré bénévolement le fonctionnement jusqu’à son remplacement par Maître PERASSO dans le courant des années 80. Cette avocate rémunérée, percevait à la fin de sa collaboration avec l’association un honoraire forfaitaire mensuel de 7000 Francs (1067 Euros) pour deux demi-journées par mois jusqu’en 1995. L’association n’étant plus en mesure de payer cet honoraire, il fut mis fin à la collaboration de Me PERASSO par Monsieur Christian LANGLOIS, Membre de l’Institut, alors Président de La Maison des Artistes. En 1995 Me Didier BERNHEIM reprenait le service de consultations sans percevoir d’honoraires, seul, puis avec le concours de Me Alexandra ADDI, avocate rémunérée par l’association qui avait été formée spécialement au droit des artistes par Me BERNHEIM pour le service des consultations. Maître Alexandra ADDI ayant cessé son activité d’avocat a mis fin à sa collaboration avec la Maison des Artistes au mois de juillet 2002. Le service de consultations gratuites était alors de deux demi journées par semaine. Une demi journée étant consacrée aux consultations téléphoniques l’autre aux consultations sur rendez-vous, Maître Didier BERNHEIM qui assurait gratuitement le service de deux demi-journées par mois à accepté de reprendre le service de l’ensemble des consultations. Toutefois, compte tenu de la charge que représente ce service régulier sur le plan professionnel et de l’impossibilité de développer son cabinet du fait de cette charge, il a demandé des garanties, tant en ce qui concerne sa rémunération que son indemnisation au cas où la Maison des Artistes prendrait l’initiative de mettre fin à la collaboration de Maître BERNHEIM.

Il a alors été convenu ce qui suit :

Obligations de l’avocat :

Maître BERNHEIM s’engage à assurer la continuité du service des consultations juridiques gratuites au bénéfice des artistes adhérents à l’association La Maison des Artistes  dans les conditions qui existaient jusqu’au mois de juillet 2002, sous son entière responsabilité professionnelle dans le respect de la déontologie de la profession d’avocat.

Il aura la charge de l’organisation de service et sera libre de modifier les horaires et jours de consultations selon ses disponibilités, pourvu qu’il assure régulièrement au moins l’équivalent de deux demi-journées de consultations par semaine. Il aura la faculté de suspendre les consultations pendant les périodes annuelles équivalentes aux vacances scolaires, comme c’est déjà le cas actuellement.

Il pourra adapter le service à l'évolution des techniques et notamment remplacer les consultations téléphoniques par des consultations sur le réseau internet, si la demande des adhérents le justifie.
Au cas où il se trouverait momentanément dans l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs consultations, il prendra les dispositions nécessaires afin que les adhérents soient informés en temps utile, sauf cas de force majeure, de son indisponibilité. Il aura la faculté de se substituer un avocat de son choix sous sa responsabilité.

Obligations de la Maison des Artistes

La Maison des Artistes mettra à la disposition de Maître BERNHEIM un bureau et le mobilier lui permettant de recevoir les adhérents dans des conditions conformes aux règles de la profession d’avocat.

Elle mettra à sa disposition le secrétariat nécessaire à la prise des rendez-vous et à la réception des adhérents.

Les moyens téléphoniques et informatiques nécessaires à l’accomplissement du service seront à la charge de l’association ainsi que la documentation que Maître BERNHEIM estimera utile.

Rémunération :
Honoraire
forfaitaire
Maître BERNHEIM percevra un honoraire forfaitaire de 36000 Euros hors taxes par an, payable trimestriellement et d’avance, soit 9000 Euros hors taxes par trimestre.

Indexation :

Cet honoraire sera indexé annuellement sur le montant des recettes hors assurances sociales, de l’association La Maison des Artistes. Par recettes hors assurances sociales, il faut entendre les recettes du budget de droit privé de l’association : cotisations des adhérents, dons et éventuelles subventions, sans que l’augmentation ou la réduction en résultant puisse excéder 10% par an.

Durée du contrat :

Ce contrat d’une durée de dix ans prendra effet rétroactivement à compter du 1 septembre 2002 et se terminera le 31 août 2012. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes de cinq ans à mois de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée six mois avant le 31 août 2012.

Indemnité de rupture :

Au cas où La Maison des Artistes déciderait de mettre fin à la présente convention avant l’échéance convenue elle s’engage irrévocablement à payer à Maître BERNHEIM une indemnité forfaitaire nette égale à deux ans d’honoraires, soit la somme de 72000 hors taxes majorée comme il est dit au paragraphe indexation.

Arbitrage :

En cas de désaccord sur l’interprétation de cette convention comme sur le montant des honoraires demandés par Maître Didier BERNHEIM, le litige sera soumis à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, conformément à la loi

Signé par M. Dauberville, Mme Arlette Martin, M. Rémi Aron (et un quatrième membre du bureau dont la signature est illisible.)

 

 

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