Title: Pour infos/ LES DROITS " COLLECTIFS " / SAIFPour information :
la SAIF
Les nouvelles sur les Droits Collectifs sont suffisamment importantes pour que je vous informe.
Voici un extrait de l'article d'Olivier Brillanceau,
Directeur General de la SAIF,
qui parait dans SAIF INFO, la lettre des membres de la SAIF.
LES DROITS " COLLECTIFS " : UNE REALITE EFFECTIVE EN 2003 !
Avec la remunération pour copie privee numerique des images fixes sur les supports vierges amovibles, dont la perception va debuter au deuxième semestre 2003, mais egalement les premières perceptions de droit de reprographie (photocopie des œuvres publiees dans l'edition Livres), les droits " collectifs " deviennent une realite pour les quelques 2500 auteurs membres de la SAIF.
La commission BRUN-BUISSON (commission administrative chargee par la loi de fixer les baremes de remunération pour copie privee), a pris le 10 juin dernier une decision qui determine le bareme de remuneration applicable a certains supports dits " amovibles ", le CD-R data et la Micro Floppy Disc (disquette trois pouce et demi), pour la copie privee des oeuvres des Arts Visuels et de l'Ecrit.
Deux ans apres l'adoption de la loi du 17 juillet 2001 et apres plus d'un an de difficiles negociations au sein de la Commission, cette decision donne donc une premiere application concrete a la copie privee numerique de l'Image Fixe. La remuneration sera de 1,25 centime d'euro pour un CDR data de 650 Mo et de 1,50 centime d'euro pour la disquette. La remuneration ainsi définie est partagee par moitie entre les ayants droits de l'Image Fixe et ceux de l'Ecrit.
Sur la base des previsions de ventes de ces supports vierges en 2003 (220 millions de CD-R, 60 millions de disquettes), les perceptions attendues pour l'ensemble des ayants droit des arts visuels sont de l'ordre de 2 millions d'euros par an. Dans les annees a venir, ces previsions seront reevaluees a la hausse, du fait de l'augmentation previsible des ventes de CD-R data et surtout en raison du changement de son standard (le CD-R 700 Mo sont deja en vente et les CD-R 800 Mo vont arriver très vite sur le marche, la remuneration des ayants droits, calculee en fonction de la capacite des supports, augmentant en proportion).
Apres la publication au Journal Officiel de la decision du 10 juin 2003, la perception devrait commencer debut juillet. Copie France et Sorecop (societes communes de perception de la copie privee en France) en auront la charge.
Pour la repartition de ces sommes entre societes d'auteurs, afin de vous les reverser, une fois encore nous aurons besoin de votre mobilisation : poursuivre l'effort d'information aupres des auteurs dans tous les domaines d'activite des arts visuels afin d'accroitre la representative de la SAIF dans ces negociations ; obtenir du plus grand nombre d'entre vous les declarations d'images diffusees par voies numeriques (Internet, edition de supports CD, DVD, …).
La decision du 10 juin presente un autre avantage, elle libere l'ordre du jour de la Commission pour d'autres debats : devrait enfin s'ouvrir au sein de la Commission BRUN-BUISSON, celui relatif a la fixation des baremes de copie privee pour les supports intégres, c'est a dire les disques durs d'ordinateurs. La se trouve le véritable enjeu pour l'image fixe qui selon les differents sondages effectues en 2002 est, en nombre de fichiers copies, le premier repertoire d'œuvres copiees sur les disques durs (si l'on excepte les logiciels non admis au benefice de la remuneration).
La perception du droit de reprographie connait egalement un tournant au cours de cette annee 2003 ; après un long travail de plus de trois ans au sein du CFC et des negociations parfois difficiles avec les representants des editeurs, un premier versement du CFC va intervenir cette annee pour les auteurs de l'Image Fixe : 450 000 euros au titre principalement des annees 1999 à 2001 (pour l'instant concernant seulement les œuvres reproduites dans l'edition Livres). La encore, les previsions pour les annees a venir sont à la hausse pour au moins deux raisons : les perceptions du CFC continuent d'augmenter d'annee en annee et la repartition de la part " auteurs " dans le secteur de la Presse reste a faire.
Enfin, rappelons que la SAIF percoit une part de la copie privee audiovisuelle depuis l'année dernière : 100 000 euros ont ete percus a ce titre au cours de l'annee 2002 et, en fonction des declarations d'images diffusees sur les chaines de televisions que nous recevons actuellement, nous esperons maintenir, voir accroitre ce rythme annuel de perception.
La SAIF s'est constitue en 1999 avec comme premier objectif la perception de ces droits collectifs. Il etait parfois difficile de convaincre les photographes de la réalité sur ces droits meconnus par le plus grand nombre. Aujourd'hui, les droits collectifs sont une realite tangible et les photographes n'en sont plus exclus, grace à l'action de la SAIF. Ne l'oublions pas : toutes ces remunerations reconnues par la loi sont gerees collectivement, c'est à dire obligatoirement percus et reparties par les societes d'auteurs.
2500 auteurs de tous les arts visuels, dont 1700 photographes, l'ont deja compris en rejoignant la SAIF mais, pour continuer le developpement de ces droits, faire face aux enjeux de l'avenir et vous reverser des sommes de plus en plus importantes, nous devons reunir au sein de la gestion collective l'ensemble des auteurs des arts visuels. C'est la seule facon d'agir ensemble pour la defense de nos droits.
Si vous decidez de nous rejoindre,
allez sur le site : http://www.saif.fr
telecharger l'acte d'adhesion,
a remplir en 2 exemplaires,
et joignez un cheque de 15,24 €
pour l'achat d'une part sociale,
payable une fois pour toutes (il n'y a pas de cotisations)
et adressez à
SAIF
121 rue Vieille du Temple
75003 PARIS
très confraternellement
Marc GARANGER
Secretaire de la SAIF marcgarangerSaif@aol.com http://www.saif.fr
-------------
Pour infos/ Xavier Cahen Paris France
cahen.x@levels9.com