[nettime-fr] controle des societes de gestion de droits d auteur en Belgique

["constant" <copy.cult@constantvzw.com>]

Depuis plusieurs années, le lobby puissant des sociétés de droits d'auteurs
belges avait réussi à les protéger des contrôles financiers sérieux.
L'opacité de leur fonctionnement, leur incompétence et le cynisme affiché
avec lequel elles traitent toute demande extérieure de justification ont
fini par user la patience du ministère de la Justice.

source: www.lesoir.be


Avis de tempête sur les droits d'auteur



Le gouvernement voudrait se ménager un contrôle plus efficace sur les
sociétés de gestion des droits d'auteur. Celles-ci craignent une dérive qui
mettrait leur rentabilité en péril.

ALAIN JENNOTTE

Les vingt-cinq sociétés de gestion belges qui se chargent de percevoir, bon
an mal an, plus de 150 millions d'euros de droits destinés à rémunérer les
auteurs sont en ébullition. Le conseil des ministres devrait, ce vendredi,
se pencher sur la troisième mouture d'un projet de loi du ministre de la
Justice, Marc Verwilghen, qui vise à les contrôler beaucoup plus
efficacement.

C'est que l'on estime, du côté de la Justice, qu'un contrôle rapproché est
indispensable pour éviter tant les abus vis-à-vis des auteurs (des plaintes
auraient été enregistrées) que la constitution de situations de rente.
Celles-ci conduiraient certaines sociétés de gestion à laisser filer leurs
frais de fonctionnement au détriment des auteurs et aux dépens des
exploitants.

Il faut s'assurer qu'il n'y a aucune inadéquation entre le fonctionnement de
ces sociétés et les services qu'elles doivent rendre, rappelle un
observateur proche du dossier. Après tout, il s'agit d'une gestion de
fortune pour le compte d'autrui, avec parfois une position dominante sur le
marché. Cela mérite un vrai contrôle.

Du côté du ministère de l'Economie, qui devrait dès le 1er août hériter de
la tutelle sur les droits d'auteur dans le cadre de la réforme Copernic, on
estime cependant que le nouveau texte est nettement moins intrusif que ses
versions précédentes.

Parmi les innovations de l'avant-projet de loi, dont nous avons pu prendre
connaissance, on trouve l'obligation de tenir une comptabilité analytique
pour toutes les sociétés de gestion dont le chiffre d'affaires dépasse 5
millions d'euros ainsi que la responsabilité personnelle et solidaire des
administrateurs en cas de manquement. On impose également la transparence
des règles de répartition des droits entre les auteurs.

Du côté des sociétés de gestion, c'est la stupéfaction. Ce projet a été
rédigé sans même que nous ayons été interrogés sur les réalités de notre
métier, s'insurge Nicole Labouverie, administrateur délégué de l'Agicoa.
L'esprit du projet repose sur l'assertion non fondée que les instruments de
contrôle existants ne suffisent pas. On veut s'immiscer dans notre gestion.
On est proche du harcèlement administratif.

Pour sa part, le délégué général de la SACD, Frédéric Young, estime que tout
est parti d'un malentendu. Certaines sociétés de gestion ont connu des
problèmes, conduisant les pouvoirs publics à durcir leur envie de contrôle
au-delà du raisonnable. Quant à Mark Casteels, responsable de la Simim, il
estime que l'obligation de tenir une comptabilité analytique imposera à sa
société de sept personnes d'engager des frais excessifs, dont l'embauche
d'une personne supplémentaire.

En cas d'approbation, le texte sera transmis au Conseil d'Etat tandis qu'une
consultation du secteur sera organisée cet été. Le projet reviendra ensuite
sur le bureau du gouvernement.·

 
 
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