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[nettime-fr] ClicDroit n° 47Date: Sun, 12 Nov 2000 18:00:31+0100
Gilles Guglielmi" (by way of Serge DIEBOLT <diebolt {AT} msh-paris.fr>) on 14 Nov 2000 10:18:36 -0000


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[nettime-fr] ClicDroit n° 47Date: Sun, 12 Nov 2000 18:00:31+0100


(((((((((((( C*L*I°C^D*R*O*I°T )))))))))))))
-----------------------------------------------------
Bulletin périodique, artisanal et personnel
d'informations liées au droit, à l'université
et aux nouvelles technologies.
n° 47
------------------------------------------------------
Si ces informations ne vous sont plus utiles,
renvoyez-moi simplement le message
et elles ne vous seront plus adressées.
------------------------------------------------------
Ce courriel est une correspondance privée.
Il est destiné seulement à la personne désignée
dans l'en-tête. Sa reproduction est libre de droits,
mais cela n'autorise pas à le rendre public.
Il peut être adressé par l'auteur
à tout intéressé qui le demande.
------------------------------------------------------

+++ ERRA TOME 1
Le colloque de Rennes, dit "Colloque Le Pourhiet",
c'est pas les 7 et 8 novembre
mais les 7 et 8 DECEMBRE.
(de Doudou {AT} ClicDroit)

+++ ERRA TOME 2
Contrairement aux insinuations,
le Code de l'éducation n'a pas repoussé
l'âge de départ obligatoire à la retraite à 68 ans.
Cf. Art. L. 952-10


+++ RECOURS DE LA METHODE
Destinées à des étudiants juristes, quelques pistes
d'orientation pour utiliser de façon efficace les ressources
disponibles sur le WEB dans le cadre d'un travail de
recherche.
http://www.ccr.jussieu.fr/urfist/jurisguide/Parcours/JURISCH
ERCHE/jurischerche.htm
Plus généraliste, un récapitulatif
http://www.inrets.fr/ur/cir/ressources/section14.html


+++ PENURIE UNIVERSITAIRE
Mises en ligne
les "évaluations" ministérielles des universités
pour la préparation du budget 2000.
http://marc.champesme.free.fr/evalMinistere99/


+++ e-LECTIONS VU PAR UN e-PARTI
Sur le site de Temps Réels (PS)
n°32 -2 octobre 2000
DEBATTRE DU VOTE EN LIGNE
Le code code electoral  autorise deja les machines a voter
Septembre 2000 : Experimentation à Brest du vote
electronique lors du
referendum
http://www.temps-reels.org/actualites/actualites32.htm

n° 31- 20 septembre 2000
MILITANTISME ET COMMUNICATION POLITIQUES SUR INTERNET (3)
La politique française se lance timidement sur la Toile
http://www.temps-reels.org/actualites/actualites31.htm

n°30 - 15 septembre 2000
CHRONIQUE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES AMERICAINES (5)
INTERNET DANS LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE
http://www.temps-reels.org/actualites/actualites30.htm

+++ LUTTE CONTRE L'ECHEC
La réussite dans les DEA et les doctorats
http://www.education.gouv.fr/dpd/etat/ind27.htm
(JG)

+++ BOURSES DANS TOUTES LES LANGUES
Dans le cas ou vous seriez ressortissant d'un des 15 pays de
la commission
européenne ou des pays associés, les réseaux européens
offrent de nombreuses
bourses doctorales et postdoctorales. Vous pouvez consulter
ces offres à
l'adresse suivante:
http://improving-rtn.sti.jrc.it/vacancy/

+++ DEVELOPPEMENT DES CARREFOURS
Les Carrefours républicains,
un mouvement citoyen et indépendant, fondé par des étudiants
en droit.
Mise à jour du site des carrefours :
http://www.multimania.com/carrefours

+++ TECTONIQUE DES PLAQUES
"Bouge l'Europe!" a lancé une lettre hebdomadaire
d'actualité européenne.
Diffusée tout les lundis, cette lettre fait le point sur
l'activité des
députés européens, et donne l'agenda européen de la semaine.
Abonnement : www.bouge-leurope.org
ou mail à <patrice.bessac {AT} wanadoo.fr>

+++ QUESTION EXISTENTIELLE
"Les nouvelles technologies menacent-elles la vie privée?"
colloque organisé par Transfert
http://www.transfert.net/fr/seminaire.cfm

Mercredi 6 décembre
Sources d'Europe (La Grande Arche de la Défense)
En partenariat avec BFM et Activcard
Renseignements : Silvia Cheli - 01 42 21 59 57
(transmis par Sylviane Stein <sylviane {AT} transfert.net)

+++ NOMMAGES DE L'AUTEUR
Le mécanisme par
lequel les TLDs à vocation de représentation géographique,
politique ou
culturelles sont créés actuellement :
http://www.ec-pop.org/1009prop/#Foreword

+++ FRANCINE FLUIDE
Un entretien exclusif accordé par Francine Demichel à l'AEF,
dans lequel
elle s'exprime sur la remise à plat du San Remo, sur la
répartition du
budget, sur les hypothèses de nouvelles formations, etc.
http://www.cpu.fr/actu/sommaire_index.html

+++ CATHEDRALE DE CHARTES
L'ultime version de la charte des Droits fondamentaux de
l'Union européenne, telle qu'unanimement approuvée lors du
sommet de
Biarritz, est disponible à l'adresse suivante :
http://db.consilium.eu.int/df/default.asp?lang=fr

Par ailleurs, la Revue Universelle des Droits de l'Homme
(RUDH) du 15
septembre 2000 est intégralement consacrée à la Charte des
Droits
fondamentaux à la suite des journées d'études qui se sont
déroulées à
Strasbourg les 16 et 17 juin 2000

+++ QUESTIONS DIVERSES
Le Laboratoire d’Anthropologie Juridique
de Paris organise
les 11-13 decembre 2000 à Paris
dans les locaux de l’Ecole
Nationale de la Magistrature un colloque
sur le thème :

"Diversité culturelle et médiation :
approches, modèles et stratégies pour
quelle société ?"
Le programme provisoire :
http://sos-net.eu.org/red&s/dhdi/annonces/diversit.htm

+++ AVANT LE PIERCING ?
Par Lionel Revello, avocat
"Le tatouage des oeuvres sur Internet"
http://www.sam-mag.com/archives/tatouage.htm

+++ SAM 6
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement le 18
octobre 2000 qui a qualifié un tract, intitulé " Une guerre
totale ", diffusé sur le site web " Radio Islam " de "
provocation à la haine religieuse " et " d'atteinte à
l'honneur et à la considération de la communauté juive.".
Son auteur, Ahmed Rami, a ainsi été condamné, par défaut, à
une amende d'un montant de 300 000 francs. C'est la première
fois en France que l'on condamne l'auteur d'un contenu sur
Internet domicilié à l'étranger.
http://www.sam-mag.com/

+++ CATA-LOGUES
Sur le nouveau portail :
http://www.service-public.fr
- l'annuaire des services publics :
http://lesservices.service-public.fr/
- l'annuaire des sites publics locaux :
http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.
fcgi/loc1?la

+++ ACTES EN PAROLES
Le Centre de Droit Fondamental de la Faculté de droit de
Grenoble
organise le vendredi 17 novembre 2000, un colloque sur le
thème :
" Internet et l'Administration
quel encadrement juridique pour quelles pratiques ?"
Amphi G du Centre de langues vivantes (Université Pierre
Mendès
France)
En partenariat avec France Telecom,
il bénéficiera d'une retransmission vidéo en exclusivité sur
le site
www.ternova.com

+++ VACHE LOUP PHOQUE
Une vache folle d'une toute autre nature
http://www.multimania.com/wardaweb

+++ VALEUR EN HAUSSE
Sur le remarquable site de Lionel Thoumyre,
qui recherche un sponsor, public ou privé :

Article par Eric Labbé :
>La technique dans la sphère de la normativité : aperçu d'un
mode de
régulation autonome
http://www.juriscom.net/uni/doc/20001108.htm
les effets normatifs de la technique
sur le comportement, et des contraintes qu'elle exerce sur
le développement
des règles relatives au Cyberespace. L'auteur soutient que
l'autonomie de la
technique est illustrée, en ce qui concerne la régulation
d'Internet, par
l'élaboration systématique de normes techniques libérales.

Mémoires par Juliette Lenfant :
>Le droit à la vie privée s'étend-il à l'utilisation du
courriel par un
employé dans le cadre de ses fonctions ?
http://www.juriscom.net/uni/etd/04/presentation.htm

Et toutes les actualités...
Archives du mois dernier:
http://www.juriscom.net/actu/200010.htm
(LT)

+++ UNIVERSALITE DE L'UNIVERSITE
http://www.dhdi.org
Droits de l'Homme et Dialogue Interculturel
Nouveautés :
(1) Le forum Droits de l'Homme et Dialogue Interculturel
(2) Une rubrique "Annonces et compte-rendus de colloques
interculturels"
(3) Une rubrique "Lu pour vous"

Nombreuses contributions.
(1) Des memoires (http://www.dhdi.org/index.htm#2)
(2) Des articles de chercheurs du DHDI
(http://www.dhdi.org/index.htm#3)

+++ GRANDE BRADERIE
Projet d'atténuation des conditions de majorité
concernant la conclusion d'accords internationaux
dans le domaine de la propriété intellectuelle et des
services.
http://europa.eu.int/comm/igc2000/geninfo/confer4789_fr.pdf

+++ LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Convention relative au travail des enfants
Rapport numéro 46 de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la
commission des affaires étrangères
http://www.senat.fr/rap/l00-046/l00-046.html

+++ BONNES EN FIN D'ANNEE
"Les résolutions parlementaires"
Étude de législation comparée LC80
http://www.senat.fr/lc/lc80/lc80.html

+++ BLITZKRIEG
Le décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000, paru au JO du 9
novembre 2000, porte création, auprès du Premier ministre,
d'un conseil stratégique des technologies de l'information.
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX
0004441D

+++ CRYPTO-NAUTISME
La cryptographie à clé publique se démocratise de jour en
jour via l'utilisation de PGP
Article d'Antoine Pitrou - 4 novembre 2000
http://www.minirezo.net/article235.html

+++
La XVIIe Chambre du TGI de Paris a tenu son audience de
plaidoirie dans une affaire Carl Lang versus Réseau
Voltaire, le 8 novembre
2000.

S'appuyant sur "l'arrêt Costes", Me Wallerand de Saint-Just
d'Autigues, avocat du député européen (FN) a plaidé que
la mise en ligne d'un texte sur le Net équivalait
à une publication continue. Dès lors, les
textes en ligne ne peuvent bénéficier de la protection
de la loi sur la presse de 1881 et de
la "prescription abrégée". Il a demandé
l'interdiction de la mise en ligne du texte litigieux, ainsi
que le versement de 100 000 F de dommages et intérêts.

Me Éric Borghini, avocat du Réseau Voltaire,
s'est attaché à invalider le raisonnement de Me
Wallerand de Saint-Just d'Autigues en démontrant
que la mise en ligne d'articles de presse
ne constitue pas une nouvelle publication, mais un
moyen d'archivage. Le site du Réseau Voltaire s'appelle
d'ailleurs "La Bibliothèque électronique"
et met à la disposition du public un ensemble de
publications associatives d'information politique. Le
passage d'un support papier à un support numérique
ne constitue pas une nouvelle publication, pas
plus que, dans les bibliothèques traditionnelles,
le passage sur support microfilm n'est assimilé
à une nouvelle publication. Me Éric Borghini a
souligné que ce procès était celui de l'utilisation de
l'Internet comme outil d'archivage et de mémoire
et que la requête du député européen (FN)
équivalait à une demande d'autodafé électronique.
Le procureur de la République n'a pas requis,
estimant qu'il appartenait au tribunal de trancher
la question du statut juridique des archives sur le Net.
Jugement mis en délibéré au 6 décembre 2000.

+++ ON VOUS PROTEGE
L'arrêté du 6 novembre 2000, paru au JO du 8 novembre,
relatif à la création du site web intitulé
"service-public.fr" (http://www.service-public.fr/) dispose
que ce site, créé par la direction de la Documentation
française, "comporte des traitements automatisés
d'informations nominatives dont les finalités sont les
suivantes :
   - le recensement des coordonnées des services publics
nationaux et locaux ;
   - le recensement des responsables de l'administration ;
   - la gestion du courrier électronique déposé par les
usagers."
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX
0004473A

+++ L'UNIVERSITE FAIT SA MUE
Le conseil d'administration de l'Agence de modernisation des
universités et des établissements d'enseignement supérieur
et de recherche (AMUE) a élu, le 8 novembre 2000, Suzanne
Maury-Silland, nouvelle directrice de ce groupement
d'intérêt public (GIP).
http://www.cpu.fr/actu/article.asp?id=293
Pour en savoir sur l'AMUE :
http://www.cpu.fr/institutions/amue/amue_home.html

+++ ROND = RESEAU, DE CUIR = LISSE
Les ministres européens de la fonction publique et de
l'administration se sont réunis, le 7 novembre 2000, à
Strasbourg. Au programme : la modernisation de
l'administration, avec notamment l'adoption de plusieurs
résolutions relatives :
- au dialogue social ;
- à la qualité des réglementations nationales et européennes
- à l'administration électronique ;
- à la qualité des services publics et à la comparaison des
performances entre administrations publiques.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/lactualite/lesgrandsdos
siers/europe/accueil.htm

+++ SUR VOS DOIGTS
Par une circulaire du 20 octobre 2000 (JO du 31 octobre
2000), relative au mode de décompte des alinéas lors de
l'élaboration des textes réglementaires, le Premier ministre
demande à ses ministres d'adopter une règle unique de
décompte des alinéas dans les textes réglementaires.
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=PRMX
0004462C
(Mel du web SG)

* STATUT DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Ont paru au JO du 31 octobre 2000 :
- le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000,
relatif aux groupements d'intérêt public
constitués en application de l'article 21 de la loi
n°82-610 du 15 juillet 1982 ;
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=RECR
0072528D
- et l'arrêté du 30 octobre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=RECR
0072529A

+++ LE PLAT STIC
le Comité de coordination des sciences et technologies de
l'information et de la communication (STIC) vient de rendre
public son rapport intermédiaire (en .pdf)
http://www.recherche.gouv.fr/rapport/ccsti.htm
les missions du Comité de coordination des STIC :
http://www.education.gouv.fr/discours/1999/comite.htm
la liste des membres du Comité de coordination des STIC :
http://www.dsi.cnrs.fr/bo/1999/08-99/comi-bo0899-adu21-07-19
99.htm

+++ ON VOUS PROTEGE (2)
Europe : Sur son site, le Conseil de l’Europe présente la
situation juridique sur la protection des données dans les
états membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres pays,
à jour de juillet 2000
http://www.coe.fr/dataprotection/Legislative_position_GL.htm

+++ 14 JUILLET EN NOVEMBRE
L'Association Juriconnexion organise le jeudi 23 novembre
2000 au Sénat sa journée annuelle,
sur le thème : "Le droit français sur internet : évolution
ou révolution ?".
Seront notamment abordées les questions suivantes :
- l'avenir des sites commerciaux : nouveaux supports,
nouveaux services, usage des données juridiques
- l'évolution des sites publics : accès aux données
juridiques publiques nationales et territoriales
- la place des sites privés gratuits et le rôle des listes
de discussion.
Une table ronde, présidée par Olivier Itéanu, président de
l'ISOC France, sur la circulation et les marchés de
l'information
juridique, clôturera la journée.

Renseignements : http://www.trouver-du-droit-francais.com
ou http://www.juriconnexion.org

+++ HONORAIRES DE CONSULTATION
La consultation publique, décidée par le gouvernement, sur
le projet de décret relatif à la signature électronique,
s'est déroulée du 25 juillet au 15 septembre 2000. Une
synthèse des contributions, ainsi que les 120 contributions
elles-mêmes, sur le site web du programme d'action
gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) :
http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/signel
ect-projdecret/sommaire.htm
Pour mémoire, la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX
9900020L

+++ LES ANCIENS ET LES MODERNES
L'Académie des Sciences et l'Académie des Sciences
Morales et Politiques organisent un colloque :
"Les droits de propriété intellectuelle
sur les inventions et créations des chercheurs salariés",
le mardi 5 décembre de 9h à 18h
à la Maison de la Chimie,
28 rue St-Dominique - 75007 Paris
Contact : Maison de la Chimie - Tel. : 01 40 62 27 00 -
Fax : 01 40 62 95 21
Information trouvee sur
http://www-ulp.u-strasbg.fr/actualites/bulletin/W1058.html
(par JG)

+++ LES CLASSIQUES ET LES CLASSIEUX
On n'oublie pas
http://www.e-juris.org

- qui "recommande particulièrement" un ouvrage appelé "Droit
du service public", qui est "une véritable bible
du droit des services publics. Mise à jour en ce mois
d'octobre, l'oeuvre colossale vaut le détour."

- qui nous livre des arrêts récents en droit administratif,
par ex.:
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le préfet,
qui devait
s'assurer du respect des dispositions édictées tant par le
décret précité du
6 juin 1959 que par son arrêté du 19 avril 1973, a commis
une faute en
transmettant au juge de l'expropriation un dossier ne
justifiant pas du
respect de ces règles ; que cette faute est de nature à
engager la
responsabilité de l'Etat ; que, par suite, la commune est en
droit d'obtenir
la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et
certain résultant
pour elle du comportement fautif du préfet. [Conseil d'Etat,
6 Octobre 2000,
COMMUNE DE MEYLAN ]
http://www.ejuris.org/ce/202838.php

+++ LE SENAT A SES EXPERTS
Le régime juridique de la
prostitution feminine
Etude de législation comparée
http://www.senat.fr/lc/lc79/lc79.html

+++ OUVERT PENDANT LES TRAVAUX
Vingt annees de reformes dans l'enseignement
superieur en Europe (synthese en francais) - format PDF
http://www.eurydice.org/Documents/ref_essentiel/fr/REF20FR.p
df
Texte integral en anglais
http://www.eurydice.org/Documents/ref20/en/eurydice.pdf
(JG)

+++ SEPARATION DES POUVOIRS
Projet de loi relatif au Président de la République
Rapport numéro 47 de M. Christian BONNET, fait au nom de
la commission des lois
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl00-016.html

+++ AUDIT, DONC
Une étude des sites web des universités
http://www.educnet.education.fr/chrgt/web-u2000.doc
(JG)

+++ FAIRE LE SIEGE DU PHARISIANISME
Troisiemes Assises de l'Internet non marchand et solidaire -
samedi 16 décembre à Paris
http://www.assises.sgdg.org/2000/preparation-assises00

+++ LES IGAEN NE SONT PAS DES SAURIENS
IGAENR : Observations sur le fonctionnement des
etablissements d'enseignement superieur - Annee 1999/2000
http://www.education.gouv.fr/syst/igaen/rapports/supsuivi.rt
f

+++ BAYGON JAUNE ET BAYGON VERT
Pour éviter les fausses alertes aux virus et les "Chaînes" :
Les annonces sérieuses sont faites directement par le
provider à son
abonné ! Avant de lancer des alarmes tous azimuts, vous
pouvez aller pour
information  sur le site:
http://www.hoaxbuster.com/hinfos/types.html

+++ C'ETAIT UN BROUILLON
Organisé par le Département de Sciences politiques de
l'Université de Paris
8 et par l'Upres-A 8004 (CNRS) "Philosophie politique
contemporaine" en
collaboration avec l'association Espaces Marx les 16 et 17
novembre 2000. "
Crise de la démocratie, crise de l'Etat, crise des partis,
crise du
syndicalisme, perte des repères, fuite du sens, montée de
l'anomie et de
l'incivilité, on n'en finit pas d'énoncer et de décrire des
symptômes sur
un mode négatif. Mais constat n'est pas raison. Il faut
comprendre que
l'ensemble du champ politique a connu des transformations
profondes qui
donnent leur sens à la crise et que la société n'est pas
restée inerte,
subissant passivement ces mutations. "
PREMIERE JOURNEE (JEUDI 16 NOVEMBRE): LA DEMOCRATIE EN
DESHERENCE
Dans les locaux de l'Association Espaces Marx 64, boulevard
Auguste
Blanqui, 75013 Paris (Métro Corvisart)
DEUXIEME JOURNEE (VENDREDI 17 NOVEMBRE): REFAIRE LA
DEMOCRATIE
A l'Université de Paris 8 - 2, rue de la Liberté, 93526
Saint-Denis  (Métro
Saint-Denis Université)

+++ GESTICULATIONS
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris lance un
centre de médiation en ligne.
La DGCCRF crée un centre de veille juridique sur le commerce
électronique.
http://www.legalis.net/jnet

+++ NOMMAGES ET INTERETS
Politique communautaire en matière de noms de domaine,
Résolution du conseil du 3 octobre 2000 concernant
l'organisation et la gestion de l'internet :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2000/c_293/c_29320001014
fr00030004.pdf

+++ ELAN DU GRAND NORD
Le n° 38 du bulletin d'information de l'école doctorale
de Lille-2 (version word, rtf et pdf). Accès direct :
http://www2.univ-lille2.fr/eddroit/actualites/actu1.html
(Parenthèses - Eric Fouré)

+++ EN LEGER DIFFERE
Vous pouvez suivre quasiment en direct les débats concernant
le budget de
l'enseignement supérieur dans la loi de finances 2001, sur
le site
de l'Assemblée Nationale.
http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/plf2001/2plf200
1.htm
documents concernant le supérieur:
http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/plf2001/discuss
ion.htm#Enseigne
ment_supérieur

+++ AIDE A L'ACCES AU DROIT
Valorisation de la recherche: l’université et le barreau de
Nantes signent une convention pour apporter une aide
juridique aux porteurs de projets : assistance juridique
"ponctuelle ou permanente en termes de conseils et de
rédaction d’actes dans le domaine du droit des affaires".
info de l-aef {AT} l-aef.com

+++ CATA-PHILES
Une nouvelle fois nous avons le plaisir de vous informer de
la sortie du
Journal des Accidents et des Catastrophes N° 8.
http://www.colmar.uha.fr/cerdacc/

+++ MEDIRE D'EXPERTS
L'extrait d'un document de travail soumis aux parties pour
avis, dans l'affaire Yahoo!
http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/cti/tgiparis20001106-rp.
htm
D'après certains, les experts avoueraient aujourd'hui
le caractère approximatif de leurs appréciations.

+++ NOS GÉNÉREUX DONATEURS

(JG) :
Jean Grisel - Service communication de l'universite Paris 7
jean {AT} sigu7.jussieu.fr
Vous pouvez vous abonner a la liste de diffusion de
l'universite !
http://www.sigu7.jussieu.fr/actualites.html

(IA) : Internet-Actu
Journal édité par la société de presse indépendante FTPresse
Abonnement Edition hebdomadaire version texte :
internet-actu-subscribe {AT} ftpresse.com

(LEB n° xxx) :
« L’Europe en bref » exclusivement par E-mail
en en faisant la demande à l’adresse dbf {AT} dbfbruxelles.com

(Parenthèse n° xx) :
Mensuel électronique d'information
de l'école doctorale de l'Université de Lille 2
Vous pouvez vous y abonner
ecodoc {AT} mailsc.univ-lille2.fr
http://www2.univ-lille2.fr/eddroit

(BT) :
Le site, et les listes, E-juris.org
de Benoît Tabaka
http://www.e-juris.org/

(LT) :
La lettre de Juriscom.net
(et sa liste!)
http://www.juriscom.net
Revue juridique en droit des technologies de l’information
dirigée par Lionel Thoumyre
CRDP - Université de Montréal

(Mel du Web SG n° xx) :
Lettre d'information électronique,
gratuite et hebdomadaire sur l'actualité du Web
au secrétariat général du CNRS.
Pour s'abonner :
adresser un Mél à pascale.bukhari {AT} cnrs-dir.fr
en précisant l'objet du message (abonnement au Mél du WSG)
et ses coordonnées.

(L'Act'U) :
Liste de diffusion de la Conférence des présidents
d'universités
la visite guidée : http://www.cpu.fr/actu/article.asp?id=212
http://www.cpu.fr/

(RED&S) :
Le site Réseau Européen Droit et Société se trouve désormais
à l'adresse :
http://www.reds.msh-paris.fr/
Néanmoins, cette adresse connait un fonctionnement
aléatoire.
Se reporter si besoin sur le site miroir :
http://sos-net.eu.org/red&s/


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Gilles J. GUGLIELMI
Professeur de droit public
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Université de Paris-X
UFR des Sciences juridiques
200, avenue de la République
92001 NANTERRE CEDEX
tél. : +33 (0) 140 977 667
tcp. : +33 (0) 140 974 773
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"Les examens sont de la fumisterie absolue de bout en bout.
Si un homme est
un gentleman, il en sait bien suffisamment, et s'il n'est
pas un gentleman,
tout ce qu'il aura appris ne peut que lui faire du mal."
(Oscar Wilde)
(transmis par pocaille {AT} mailsc.univ-lille2.fr)










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