[nettime-fr] Re: [euroliste] ClicDroit n° 44Date: Sun, 1 Oct 200013:24:54 +0200

[Ariel DAHAN <ariel@ddbd.com>]

"Gilles Guglielmi (by way of Serge DIEBOLT )" a écrit :

> (((((((((((( C*L*I°C^D*R*O*I°T )))))))))))))
> -----------------------------------------------------
> Bulletin périodique, artisanal et personnel
> d'informations liées au droit, à l'université
> et aux nouvelles technologies.
> n° 44
>
> +++ RETOUR DE TAXE SUR LES PETITS PLAISIRS
> Dans un arrêt rendu le 19 septembre, la Cour de
> justice des Communautés européennes a estimé que la décision
> du Conseil de 1989 autorisant la France à exclure du droit à
> déduction TVA certains frais professionnels (dépenses de
> logement, de restaurant, de spectacles et de réception) est
> invalide (CJCE, Ampafrance et Sanofi Synthelabo, aff.
> C-177/99 et C-181/99). Cette exclusion est fondée sur un
> objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
> La Cour a jugé que la décision prévoyait des mesures
> disproportionnées à cet objectif, et que des moyens moins
> attentatoires au mécanisme du système TVA pouvaient être mis
> en œuvre
> LEB150

La question qui devrait se poser, au niveau communautaire et au niveau
national, est de savoir si la prestation de service judiciaire est une
activité de première nécessité ou une activité normale.
Je pense que l'activité judiciaire (procédure...) par opposition à
l'activité juridique (conseil, rédaction...) devrait être considérée comme
une activité de première nécessité.
En effet, il s'agit toujours de faire reconnaître un droit, soit que l'on
soit demandeur, soit que l'on soit en défense. Dès lors, les prestations
d'avocat pour leurs activités judiciaires devraient être soumises au taux de
TVA le plus réduit.

Qu'en pensez-vous?
--
Ariel DAHAN, Cabinet DDBD, Avocats Associés au Barreau de Paris
Droit Européen, Droit International, Arbitrage, Lobbying,
Assurance, Banque, Fiscalité, Plaisance, Transport Maritime,
Droits d'auteur, Marques, Modèles, Technologies Nouvelles, Droit de
l'environnement
ariel@ddbd.com   http://www.ddbd.com

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tel;fax:+33142226861
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